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Version en vigueur au 13 mai 2019
Le site www.herafis.com Détenu par High Digital Solutions est une plateforme créative d’artisans, d’artistes et de designers.
Le respect des droits de propriété intellectuelle de nos Membres est au centre de nos priorités et nous prenons très au sérieux les infractions constituant une contrefaçon.
La contrefaçon désigne, notamment, le fait de reproduire, imiter, utiliser ou copier, de manière totale ou partielle, et sans autorisation une création protégée par un dessin et modèle ou une œuvre protégée par un droit d’auteur ou par un droit voisin, une marque, ou une invention protégée par un brevet.
Aussi, nous nous assurons que les droits de nos Membres sont respectés sur notre Plateforme.
En notre qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique (« LCEN » - Loi n°2004-575, 21 juin 2004), nous portons à votre connaissance comment peuvent nous être signalées des violations relatives au contenu de la Plateforme et comment nous traitons ces notifications.
Notre politique est ainsi conforme à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et la loi pour une République numérique (Loi n°2016-1321, 7 octobre 2016).
Signalement des violations des droits de propriété intellectuelle
Si vous estimez qu’un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous adresser un email à l’adresse suivante : info@herafis.com
La notification d’une violation des droits de propriété intellectuelle peut être fait par le titulaire des droit ou son représentant dûment habilité.
Votre email contiendra impérativement les informations suivantes (LCEN, art. 6, I-5°) :
- La date de la notification
- Si le notifiant est une personne physique : Vous indiquerez vos nom et prénom, profession, adresse de votre domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
- Si le notifiant est une personne morale : Vous indiquerez sa forme juridique et sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social ainsi que l’identité de son représentant légal.
- La description des faits litigieux et leur adresse URL précise sur la Plateforme.
Vous nous adresserez une description précise de la situation et une capture d’écran de la ou des pages où sont publiés les contenus portant atteinte à vos droits (l’URL de la page doit être visible à chaque fois). Vous indiquerez également les adresses URL pour nous faciliter l’accès auxdites pages.
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.
L’ensemble de ces informations nous est nécessaire pour traiter votre signalement.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de non-traitement d’une demande incomplète.
Traitement des notifications
Une fois votre notification reçue par notre équipe, nous supprimerons ou désactiverons les pages ou contenus litigieux.
Nous tâcherons de contacter l’auteur de la violation de vos droits afin de l’informer de votre notification et lui permettre d’apporter des éléments de réponse. Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à lui transmettre la copie de la notification.
Notification fausse ou abusive - Nous attirons votre attention sur le fait que notifier à Herafis un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, constitue une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement d’un an et de 15 000 € d'amende (LCEN, art. 6, I-4).
Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier votre compte Vendeur.
Désaccord avec la notification - Si vous faites vous-même l'objet d'une notification et que vous êtes en désaccord avec celle-ci ou souhaitez obtenir des précisions, vous avez le loisir de contacter son auteur (ses coordonnées vous seront communiquées par notre équipe) ou vous faire assister par la personne de votre choix si vous souhaitez être conseillé.
Violation des droits de propriété intellectuelle d'un autre créateur
La violation avérée des droits de propriété intellectuelle d’un créateur présent sur notre site entraînera la clôture immédiate et définitive du compte du Vendeur à l'origine de cette violation.