Conditions générales d'utilisation

Préambule 

Herafis est une plateforme de vente en ligne, accessible depuis le site internet www.herafis.com, service proposé par HIGH DIGITAL SOLUTIONS LTD.

Notre Site permet la mise en relation de vendeurs (ci-après dénommés les "Vendeurs") avec des acheteurs (ci-après dénommés les "Acheteurs"). 
 
Chez Herafis, nous avons pour ambition de faire la promotion du savoir-faire et des produits artisanaux partout dans le monde, ainsi que de tous les domaines créatifs et artistiques.

Notre site est une place de marché du fait-main et de l’artisanat, et propose la vente de créations fabriquées de manière artisanale et en petites séries par des Vendeurs. Des produits Vintage ou fabriqués "façon Vintage" sont également mis en vente dans la catégorie prévue à cet effet. Enfin, la Plateforme propose également à la vente des fournitures créatives et des articles de mercerie dans les domaines les plus variés. 
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "CGU") régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme et décrivent les conditions dans lesquelles Herafis propose l’accès à ses services par l’intermédiaire de la Plateforme. 
 
Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du site et des services associés, qu’il ait ou non ouvert un compte. Elles s’appliquent dans les mêmes conditions à l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.herafis.com, ci-après "la Plateforme", entre le Vendeur et l’Acheteur.

Nos documents “Les règles du Site”, "Politique de données personnelles" et "Politique de propriété intellectuelle" complètent les présentes CGU ou en précisent les termes, et sont incorporés par référence aux présentes CGU.

Nous vous conseillons vivement de lire l’ensemble de ces documents à valeur contractuelle avant d’utiliser la Plateforme. 

Article 1. Définitions 

"Acheteur" : désigne tout Utilisateur du Site qu’il ait l’intention d’acheter ou qu’il ait déjà acheté des Produits des Vendeurs sur le Site. 

"Compte client" : désigne l'espace personnel mis gratuitement à la disposition du Membre afin qu’il bénéficie des Services. 

"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services proposés par Herafis, accessibles sur le Site. 

"Contenu(s)" : désigne tout contenu fourni par un Membre et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, enseigne, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur la boutique d’un Vendeur ou par tout autre moyen non spécifiquement visé ici. 

"Membre" : désigne toute personne inscrite sur le Site, qu’elle soit Acheteur, Vendeur, ou à la fois Acheteur et Vendeur, et qui dispose à ce titre d’un Compte client nominatif. 

"Plateforme" : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle de notre site web herafis permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le Site. 

"Porte-Monnaie Électronique" : désigne, pour les Vendeurs, la réserve d'argent virtuelle disponible sur un compte ouvert en leur nom lorsqu’ils ont effectué au moins une vente sur le Site. Ce porte-monnaie électronique leur permet d’être payés par les Acheteurs, d’effectuer des remboursements après une annulation totale ou partielle de commande, et d’encaisser le solde, net de la commission d'Herafis. 

"Produit(s)" : désigne tout produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur qu’il s’agisse de créations artisanales, de produits Vintage, de fournitures créatives ou d’articles de mercerie. Le Produit doit être conforme aux présentes CGU et ne pas constituer un Produit interdit. 

"Produit(s) Interdit(s)" : désigne un Produit dont la mise en vente sur le Site est strictement interdite sur le Site et définis plus particulièrement à l’article 5 des présentes (paragraphe "Produits mis en vente sur le site") et dans l’annexe aux présentes CGU "Les règles du Site". 

"Service(s)" : désigne l'ensemble des services proposés par HERAFIS tels que décrits à l’article 3 des présentes CGU. 

"Site" : désigne le site accessible à l’adresse suivante : https://www.herafis.com (Ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté) et qui permet de bénéficier des Services depuis la Plateforme. 

"Utilisateur" : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle soit inscrite ou non en tant que Membre. 

"Vendeur" : désigne toute personne qui a ouvert une boutique virtuelle sur le Site et propose des Produits à la vente. 

Article 2. Champ d'application des CGU 

Les présentes CGU tendent à définir les conditions et modalités selon lesquelles la société HDS, met les Services à la disposition des Utilisateurs du Site et les modalités selon lesquelles ces derniers y accèdent et les utilisent. 

Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des Services associés.  

Tout Utilisateur du Site reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU et avoir reçu les informations nécessaires concernant les Services proposés.  

Les CGU constituent la propriété d’HDS, Toute reproduction, même partielle est formellement interdite. 

Les CGU pourront être adaptées dans le temps, sans préavis, notamment pour les adapter à l’évolution des Services proposés ou de la législation. Les modifications seront alors opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne, l’utilisation postérieure des Services valant reconnaissance et acceptation des modifications apportées. 

Article 3. Présentation des services et obligations d'Herafis 

HDS a pour ambition de faire la promotion des créations artisanales et artistiques, et du savoir-faire artisanal en général. Pour cela, HDS met à disposition sa Plateforme Herafis, accessible sur le site www.herafis.com, qui est un espace de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. 

Dans ce cadre, Herafis: 

• Permet aux Utilisateurs de consulter les fiches dƒƒes Produits mis en vente sur la Plateforme soit en parcourant les catégories créées sur le Site, soit en effectuant une recherche à partir de mots-clés dans la barre de recherche prévue à cet effet en haut de chaque page du Site ; 
• Offre la possibilité aux Utilisateurs de créer un Compte client afin de pouvoir procéder à l’achat d’un ou de plusieurs Produits après avoir, ou non, contacté le Vendeur pour plus de renseignements ; 
• Offre aux Membres la possibilité de devenir Vendeur en créant sur la Plateforme une boutique virtuelle leur permettant de présenter et de vendre leurs Produits ; 

• Met à la disposition des Vendeurs des outils pour gérer leur boutique virtuelle (outils de gestion et de marketing) et de faire la promotion de leurs Produits. 

Herafis se limite à mettre en relation Acheteurs et Vendeurs et n’intervient en aucune façon dans les transactions qu’ils effectuent sur la Plateforme, de leur propre chef et aux conditions qu’ils fixent seuls. Herafis n’est ainsi ni propriétaire, ni revendeur, ni entrepositaire, ni en simple possession des Produits proposés sur le site. Herafis n’intervient jamais, à quelque titre que ce soit, dans la fabrication, la commercialisation ou la distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité connexe complémentaire ou accessoire). N’ayant aucun contrôle sur les Produits, l’Utilisateur est parfaitement informé que la vente dans laquelle il intervient, quelle que soit sa qualité, est directement et exclusivement sous la responsabilité personnelle de chaque partie à l’opération à l’exclusion d'Herafis. 

Herafis et les Membres étant des parties indépendantes, il est expressément stipulé que les présentes CGU ne créent entre elles aucun lien de subordination, mandat, société de fait ou société en participation, ou quelque autre relation juridique que celle définie dans les présentes CGU. 

Herafis est autorisé à faire la promotion de tout ou partie des Produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs, notamment par l'envoi d’e-mailings publicitaires, la publication de contenus dans divers médias (presse, radio, télévision, …) ou réseaux sociaux, la mise en place de partenariats avec d’autres entreprises ou sites internet, cette liste n’étant pas exhaustive. Herafis conservera son rôle d’intermédiaire et ne saurait être considéré comme allant au-delà de ce rôle en assurant la promotion des Produits proposés à la vente sur la Plateforme. 

Par ailleurs, sauf règle d’ordre public contraire, chaque Membre dégage HDS de toute responsabilité en cas de différend ou de litige entre Membres résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Plateforme. Les Vendeurs sont par ailleurs clairement conscients qu’Herafis ne peut leur garantir que leurs Produits seront vendus sur le Site, que les commandes qu’ils pourront recevoir de la part d’Acheteurs ne seront pas annulées ou les Produits retournés après un achat. 

Enfin, en tant qu’éditeur de site au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique, HDS ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. En cas de Contenus offensants, dommageables ou constitutifs d’une violation de droits de propriété intellectuelle, ou encore sanctionné pénalement, nous vous invitons à nous alerter en suivant la procédure décrite à l’article 13 "Confidentialité et respect de la personne – Notification". 

Article 4. Obligations des membres 

UTILISATION ET INSCRIPTION

Pour accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur peut visiter les différentes pages et produits, mais pour passer une commande il doit préalablement s’inscrire. Il devient alors Membre de la Plateforme. 

L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques de plus de 18 ans et aux personnes morales (sociétés, associations, GIE), étant précisé que, pour ces dernières, l’inscription ne peut être effectuée que par une personne ayant valablement le pouvoir de l’engager (président, gérant, personne habilitée). 

L’inscription permet notamment au Membre de rechercher et consulter des Produits mis en vente sur le Site, d’interagir avec les Vendeurs présents sur le site, et de passer commande de Produits auprès des Vendeurs. 

CREATION D'UN COMPTE MEMBRE

Pour créer un compte, toute personne qui souhaite s’inscrire sur le Site en tant que Membre doit fournir des informations exactes, complètes et sincères, dont la liste est indiquée sur le formulaire d’inscription créé à cet effet sur le Site.  

Chaque Membre s’engage à actualiser ces informations en tant que de besoin, et se trouve seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes à Herafis ou à un autre Membre.  

Lors de son inscription, le Membre renseigne dans le formulaire prévu à cet effet son identité et son email, et définit son mot de passe. Il s’engage à ne créer qu’un seul compte sur le Site, à utiliser sa propre identité et à garder strictement confidentiels les identifiant et mot de passe qu’il aura choisis. Pour valider son inscription, le Membre doit avoir lu et accepté les présentes Conditions générales et la politique de données personnelles.  

Le Membre utilise le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, et des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs annexes. Il s’engage à agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec les autres Membres et HDS. 

Herafis se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte de toute personne ne respectant pas ce qui précède. 

CONTENUS

Le Membre est informé que tout Contenu publié sur le Site pourra être vu par tout Utilisateur du Site. 

Les Contenus publiés sur le Site restent la propriété du Membre. Toutefois ce dernier reconnait et accepte expressément que tant qu’il reste Membre de la Plateforme, il accorde gratuitement sur ceux-ci à HDS une licence non exclusive et non cessible ou transférable, pour le monde entier, d’utiliser, publier, reproduire, représenter, mettre à disposition, communiquer, modifier ou adapter, sur le Site mais également sur tout support de vente ou de communication, pour les besoins de l’entreprise, à des fins publicitaires, promotionnelles, marketing, de communication interne ou externe ou dans le cadre d’un partenariat commercial avec un tiers dans le but de promouvoir la Plateforme et ses services. Ce droit prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois courant à compter de la désinscription du Membre. 

Chaque Membre, qu’il soit Acheteur, Vendeur, ou les deux, est seul responsable de ce qu’il publie comme contenu sur le Site. Herafis étant un intermédiaire, il ne lui est pas possible de contrôler l’intégralité des Contenus mis en ligne par ses Membres en continu. 

Aussi chaque Membre s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, en particulier leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de quelque manière que ce soit.  

Tout Membre s’interdit les actes ou agissements : 

• Tendant à contourner un Service payant de la Plateforme ; 
• Violant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers ; 

• Tendant à obtenir le versement d’une somme d’argent sans fournir en contrepartie un Produit présenté et payé sur le Site ; 
• Inexacts ou tendant à induire en erreur ; 
• Injurieux, de dénigrement, calomnieux ou diffamatoires ; 
• Obscènes ou pédophiles ; 
• Portant atteinte à la vie privée d’un tiers ; 

• Discriminatoires, incitant à la violence ou à la haine raciale ou religieuse ; 
• Condamnés par le Code pénal et constitutifs de détournement, d’abus de confiance, d’escroquerie, cette liste n’étant pas exhaustive ; 
• Qui pourraient engager la responsabilité civile d’HDS ou porter atteinte à son image ou sa réputation, ou constituer une concurrence déloyale ou parasitaire à son égard ou celui d’un Membre ou d’un tiers ; 
• De détournement ou tentatives de détournement des Acheteurs ou des Vendeurs, ou incitation de ceux-ci, à ne plus acheter ou vendre sur la Plateforme, et d’une manière générale tout acte de concurrence déloyale, parasitisme ou nuisance à l’égard d’HDS, de la Plateforme, d’un Membre ou d’un tiers. 

En cas de non-respect par le Membre de ce qui précède, celui-ci sera seul responsable des conséquences pouvant en découler à l’égard des autres Membres, des tiers et d’HDS  

Par ailleurs, HDS se réserve le droit de modifier, désactiver ou supprimer tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales et à suspendre ou clôturer le compte de l’intéressé, sans préavis, notification ou indemnité quelconque envers le Membre concerné. 

UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE

Le Membre s’engage à utiliser les Services et le Site à des fins exclusivement et strictement personnelles, et conformément à leur objet. Le Membre s’engage à ne jamais porter atteinte, en aucune manière, au fonctionnement du Site et des Services proposés. 

Toute publication, diffusion, reproduction, représentation, modification ou extraction du Site ou des Services est formellement interdite et fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 5. Obligations des vendeurs 

La Plateforme permet aux Membres inscrits sur la Plateforme de vendre leurs Produits en ouvrant une boutique virtuelle sur le Site www.herafis.com.  

PERSONNES POUVANT DEVENIR VENDEURS SUR LA PLATEFORME 

Seules peuvent devenir Vendeurs sur le Site les personnes agissant à titre professionnel. 

Ont la qualité de professionnels, les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, du Registre du commerce, autoentrepreneur et des sociétés. 

La justification auprès d’Herafis de la qualité de Vendeur professionnel se fait lors de la demande d’activation de boutique virtuelle, en téléchargeant les documents demandés dans le formulaire prévu à cet effet. 
    

MODALITÉS D’ACTIVATION DE LA BOUTIQUE HERAFIS 

Chaque Membre a dans son Compte client un bouton d’activation de boutique, lequel mène à un formulaire d’inscription spécifique. 

Dans ce formulaire, le Membre indique le nom qu’il choisit pour sa boutique, définit l’URL de sa boutique, l’adresse et la description de la boutique. 

L’activation de la boutique est soumise à l’approbation d’HDS après vérification des informations du Vendeurs. Le Membre est informé de l’activation de sa boutique par email, et est ensuite invité à paramétrer sa boutique. 

L’or de la vérification herafis peut demander d’autres informations supplémentaires afin de valider l’identité du vendeur. 

Une fois la boutique activée, le Membre devient Vendeur.  

HDS met à la disposition des Vendeurs : 

• Des outils de gestion de leur boutique : création de fiches produits ; ajout de photos et de vidéo ; création de déclinaisons ; gestion de profils d’expédition ; personnalisation des pages boutique et profil professionnel… ; 

• Des outils de suivi de leur activité : suivi des commandes, des ventes, des followers, statistiques de visite de la boutique et des fiches produits… ; 
• Des outils promotionnels : bon de réduction, promotions, visuels en licence gratuite. 

PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE 

Les produits pouvant être mis en en vente sur le Site sont des créations artisanales, fabriquées en pièce unique ou en petite série ; tous les produits relevant des fournitures créatives et de la mercerie (artisanaux ou non) ; tous les produits Vintage (artisanaux ou non) de plus de 20 ans au moment de leur mise en vente, ou les produits fabriqués "façon Vintage". 

Seuls des "Produits autorisés" peuvent être mis en vente sur le Site par les Vendeurs. Nous invitons chaque Vendeur à lire en détail l’annexe aux présentes CGU des Règles du site en cliquant sur ce lien. 

Lors de la mise en ligne de ses Produits sur le Site, le Vendeur comprend qu’il devra : 

• Respecter les prescriptions du Code de la consommation en termes d’information de l’Acheteur. Il devra ainsi mentionner de manière la plus exacte et précise possible : les caractéristiques essentielles de son Produit dans une description suffisamment pertinente pour assurer la parfaite information de l’Acheteur, la quantité offerte à la vente, le prix du Produit (en y incluant la TVA si le Vendeur y est assujetti), le délai d'expédition du Produit (délai de préparation de la commande), le délai de livraison le cas échéant, les frais de livraison. Il se conformera par ailleurs à la réglementation applicable en matière d’étiquetage concernant les produits alimentaires, les produits textiles, les chaussures, les produits cosmétiques, les jouets et articles de puériculture, et le cuir ; 
• Fournir les informations nécessaires dans chaque fiche Produits afin que l’Acheteur ne soit pas induit en erreur par son offre. Il effectuera tous les contrôles préalables possibles dans cet objectif. Le Vendeur est seul responsable de l’intégralité des informations à fournir à l’Acheteur matérialisant son offre de vente d’un Produit, en particulier la description, les photos (2 au minimum par Produit, de préférence sur fond blanc), les caractéristiques du Produit, les différentes déclinaisons proposées (couleurs, tailles…) ; 
• Remplir les informations demandées dans l’onglet "SEO" de ses fiches Produits, accessibles depuis son espace Vendeur, afin d’assurer un bon référencement de ses Produits par les moteurs de recherche sur internet ; 

• Classer le Produit dans la catégorie appropriée du Site, et choisir les sous-catégories correspondant à son offre.  

Le Vendeur accepte de ne pas offrir à la vente sur sa boutique : 

• Un des produits interdits listés ici ; 
• Un produit qui ne correspondrait pas parfaitement au Produit dont il dispose ; 
• Un produit qu’il n’est pas en mesure de livrer sans délai, sauf à indiquer ce délai expressément dans la fiche produit (notamment pour les produits personnalisables ou les produits fabriqués à la demande, pour lesquels un délai de fabrication ou de personnalisation est nécessaire après passation de la commande) ; 

• Un produit contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou non autorisés par HDS sur sa Plateforme ; 
• Un produit portant atteinte aux droits des tiers, notamment en termes de respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers, ou en violation d’un accord de distribution sélective ou exclusive. 
• Un produit non conforme à toute législation en vigueur relative à la sécurité et la santé publique, la protection des consommateurs et au droit de la consommation en général. 

Nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait qu’ils doivent strictement se conformer aux lois et règlements internationaux qui leur sont applicables du stade de la fabrication du Produit jusqu’à son achat par un Acheteur et qu’ils restent seuls responsables des conséquences pouvant en résulter.  

Les Vendeurs s’engagent à ce titre à mettre en œuvre toute action de contrôle et de vérification nécessaire et être en mesure d’en justifier à toute demande d’une autorité compétente (notamment en matière de jouets, articles de puériculture, produits alimentaires, produits cosmétiques ou d’hygiène corporelle, articles textiles ou en cuir). 

En outre, tout Vendeur s’interdit : 

• D’inclure dans ses Contenus des mots portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; 
• De faire référence à quelque titre que ce soit au nom de boutique ou au nom personnel d’un autre Membre dans les Contenus qu’ils publient sur le site ; 
• D’inclure à quelque endroit que ce soit sur le Site (fiches produits, profil boutique, profil Vendeur, échange de correspondances avec un client ayant commencé à partir du Site…) tout ou partie d’une adresse URL ou d’un nom de domaine extérieur au Site, ou le nom d’un concurrent direct d’Herafis; 
• De se soustraire de manière déloyale, de quelque façon que ce soit, à un Service soumis à rémunération sur la Plateforme. 

En cas de non-respect de ce qui précède, HDS pourra retirer de la vente tout Produit qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, suspendre ou clôturer définitivement le compte du Vendeur concerné en fonction de la gravité des faits dont Herafis sera seul juge, et communiquer, en cas de besoin, l’ensemble des faits constatés sur le Site aux autorités compétentes qui lui en feront la demande. 

HDS rappelle qu’il existe des réglementations spécifiques en matière de fabrication, de commercialisation et de vente de certains produits, notamment pour les produits suivants : 

• Jouets et articles de puériculture, 
• Produits alimentaires, 
• Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, 

• Articles textiles ou en cuir, 
• Appareils électriques… 

Le Vendeur restera seul responsable vis-à-vis des Acheteurs, d’Herafis ou de tout tiers, des dommages causés par ses Produits et, d’une manière générale, de toutes les conséquences pouvant résulter de la vente ou de l’offre de ses Produits. 

Herafis se saura être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, de l’activité du Vendeur ; en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers envers Herafis(HDS), le Vendeur s’engage à indemniser HDS de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits à la réglementation en vigueur ou à un manquement dans la vente ou l’offre de ses Produits. Le Vendeur supportera financièrement le paiement de toutes les sommes, frais de justice et d’avocat, condamnations et tout ce qui pourra être dû à ce titre et s’engage à rembourser à première demande toutes les sommes qu’HDS aura pu par ailleurs exposer dans ce cadre. 

Confidentialité : Les informations relatives à un Acheteur auxquelles le Vendeur aura eu accès (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone notamment) resteront strictement confidentielles. Le Vendeur s’engage à ne pas les divulguer, ni à les utiliser, autrement que pour l’exécution de la commande et dans le cadre des présentes Conditions générales. Le Vendeur s’interdit de proposer à l’Acheteur des Produits qui seraient à la vente sur d’autres sites internet que www.herafis.com, ni à utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que celles visées ci-avant. En cas de non-respect de ce qui précède, Herafis se réserve le droit de fermer définitivement la boutique du Vendeur concerné. 

CONTACT AVEC LES ACHETEURS 

Afin de protéger les consommateurs dans leur processus d’achat et leur permettre de poser des questions aux Vendeurs sur les Produits et autres informations essentielles, le Site permet aux Acheteurs de poser leurs questions directement aux Vendeurs par le biais du service de messagerie accessible depuis chaque fiche Produit, chaque boutique et page de profil des Vendeurs (bouton "Contacter le vendeur"). 

La prise de contact entre Acheteur et Vendeur doit être cordiale. Le Vendeur répondra aux demandes d’informations qui lui seront posées dans un délai maximum de 48h à réception de la demande. Ses réponses seront aussi objectives et loyales que possible afin que l’Acheteur donne son consentement éclairé lors de la validation d’une commande. 

RÉCEPTION D'UNE COMMANDE 

Afin d’assurer la fiabilité et la renommée du Site, le Vendeur s’engage à valider les commandes de Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur réception. Cette validation est matérialisée par le passage de la commande au statut commande "en cours de préparation" dans leur gestionnaire de boutique. 

Si le Vendeur n’est pas en mesure d’honorer une commande et de livrer un Produit commandé dans le délai annoncé, il s’engage à adresser à l’Acheteur et Herafis une réponse cordiale et lui proposer une solution (remboursement total ou substitution de Produit, l’Acheteur décidant seul de la solution à apporter). 

VACANCES 

Afin d’assurer la bonne continuité du Service, le Vendeur qui s’absente plus de 2 jours ouvrés consécutifs doit activer le mode “en vacances” dans son gestionnaire de boutique accessible depuis son Compte client (Paramètres de boutique => Mode vacances). 

L’activation d’une période de vacances permet d’afficher un message à l’attention des Utilisateurs sur l’ensemble des fiches Produits du Vendeur ainsi que sur sa page de profil. Le Vendeur choisit s’il souhaite continuer à recevoir des commandes pendant cette période (en prenant le soin d’indiquer dans son message d’absence à quelle date il pourra alors traiter les commandes reçues en son absence) ou, au contraire, s’il souhaite que la prise de commande soit bloquée jusqu’à son retour. 

RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR 

Les Vendeurs professionnels s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements qui leur sont applicables en cette qualité, et plus particulièrement en ce qui concerne : 

• Le droit de la consommation ; 
• Le droit commercial ; 
• Le droit fiscal et social ; 
• Le droit de la concurrence ; 

• La législation applicable en matière de soldes. 

LITIGES 

Chaque Vendeur certifie en acceptant les présentes CGU qu’il peut valablement vendre des Produits sur le Site et garantit Herafis contre tout risque de réclamation d’un tiers relative à ses offres de Produits ou l’exécution d’une vente. 

En cas de comportement d’un Vendeur susceptible de nuire au bon fonctionnement du processus de vente sur le Site ou de porter atteinte à l’image ou la réputation d’Herafis, en cas d’évaluations et/ou de commentaires négatifs consécutifs, de litiges répétés avec un ou des Acheteurs, Herafis pourra sanctionner le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 10 "SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE". 

En cas de litige entre Vendeurs, il leur incombe de résoudre celui-ci entre eux sans avoir à en référer à Herafis. Toutefois, si un Vendeur constate qu’un autre Vendeur porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la partie lésée devra suivre la procédure décrite dans notre "Politique de propriété intellectuelle" et d’entrer en contact avec Herafis par ce biais. 

COMPTE INACTIF DU VENDEUR 

Le Vendeur est averti que si son compte reste inactif pendant au moins 3 mois consécutifs, sa boutique sera désactivée et aucun achat ne sera plus possible sur celle-ci.  

Pendant un délai de 3 mois débutant à la date de désactivation par Herafis de la boutique du Vendeur, le Vendeur aura la possibilité de demander la réactivation de sa boutique par email adressé à support@herafis.com. Il aura également la possibilité de récupérer le solde financier de son Porte-Monnaie électronique qui serait encore disponible relatif à ses commandes payées et livrées à des Acheteurs. 

A l’expiration de ce délai de 3 mois, la boutique sera définitivement supprimée du Site. Les pages Produits de la boutique du Vendeur seront supprimées du Site, ce qui entrainera le déréférencement de celles-ci dans les moteurs de recherche. Le solde financier non réclamé sera acquis à Herafis et les présentes conditions générales seront résiliées à son égard. 

Article 6. Obligation sur des acheteurs 

Un Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur le Site. Ce compte lui permet d’acheter les Produits mis en vente par les Vendeurs et d’accéder à l’ensemble des Services proposés sur le Site. 

Avant de confirmer sa commande et procéder au paiement de celle-ci, l’Acheteur vérifie le détail des articles figurant dans son panier et notamment le prix à payer, le mode de livraison choisi, les adresses de livraison et de facturation. Il vérifie également que ses coordonnées sont correctes (nom, prénom, numéro de téléphone éventuellement). Il manifestera son acceptation de la commande en procédant au paiement, après avoir coché la case d’acceptation des Conditions générales et de la Politique de données personnelles d'Herafis et du ou des vendeurs concernés par la commande. 

En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte que tous les éléments susvisés seront communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande. 

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur à la date de son achat. 

Si le ou les Produits commandés ne sont pas reçus dans un délai de 04 semaines à compter de la date d’expédition indiquée dans le compte client, l’Acheteur adresse une réclamation au Vendeur en le contactant depuis sa boutique virtuelle. Passé ce délai, la transaction est réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur si aucune réclamation n’a été reçue par le Vendeur. 

Article 7. Acheter sur le site 

PASSER UNE COMMANDE 

Pour pouvoir acheter, la personne doit être inscrite sur le Site. La création du compte client peut être faite à n’importe quel moment jusqu’à la validation d’une commande mais avant son règlement. 

Préalablement à la commande, l’Acheteur prendra connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits dans les fiches Produits mises en ligne par chaque Vendeur. L’Acheteur s’assure que le Produit correspond bien à son besoin et qu’il est suffisamment informé de son utilisation, avant de valider sa commande. 

En cas de besoin, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par le biais du système de messagerie mis en place sur chaque fiche Produit, chaque page boutique et chaque page de profil de vendeur (bouton "Contacter le Vendeur"). Il lui est ainsi loisible de poser toute question, ou demander à éclaircir un doute concernant le Produit ou les conditions d’achat et de livraison. Cette prise de contact entre l’Acheteur et le Vendeur doit permettre au Vendeur de comprendre les besoins de l’Acheteur.  

Chaque Vendeur s’engage à communiquer aux Acheteurs ses conditions générales de vente pour les Produits concernés. Celles-ci sont par ailleurs affichées sur la page de profil de chaque Vendeur. 

Étant un intermédiaire entre Acheteurs et Vendeurs, herafis n’intervient pas dans les commandes de Produits. Les Membres, Acheteurs et Vendeurs, règleront entre eux les détails relatifs à une commande donnée. Herafis ne pourra être tenue pour responsable en cas d’échec d’une commande, de rupture de stock d’un Produit, ou de tout litige pouvant survenir entre les Membres. 

L’Acheteur ajoute les Produits qu’il désire acheter dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur chaque fiche Produit. Il lui est loisible d’acheter des Produits auprès d’un ou plusieurs Vendeurs différents. 

L’acheteur peut à tout moment ajouter ou supprimer des Produits de son panier, modifier la quantité qu’il souhaite commander, jusqu’à la validation de sa commande. La validation de la commande est donnée en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Avant cela, l’Acheteur aura : 

• Vérifié les Produits de son panier, 

• Validé son adresse de livraison et son adresse de facturation, 
• Validé le mode de livraison choisi, 
• Vérifié le récapitulatif de sa commande, 
• Accepté les conditions générales d’utilisation et de la politique de données personnelles, 
• Pris connaissance des conditions d’annulation et de retour de chaque vendeur.  

Un panier minimum d’achat est prévu sur le Site : pour pouvoir être validée, une commande doit présenter un montant total (hors frais de port) supérieur ou égal à 6 € HT. 

Une fois la commande validée, l’Acheteur procède au paiement de celle-ci. 

Toute commande validée constitue une vente ferme et définitive d’acheter les Produits commandés. 

Une fois le paiement effectué et validé, Acheteur et Vendeur reçoivent un email de confirmation de commande. 

PAIEMENT DE LA COMMANDE 

Le paiement d’une commande se fait par carte bancaire : Visa, Mastercard, CB ou PayPal. 

Le paiement par carte bancaire sur le Site est protégé par un système de sécurisation des paiements à distance, appelé "3D SECURE". Le paiement 3D Secure est valable pour les paiements par cartes Bleue, Visa, et Mastercard. Il permet un paiement par authentification et garantit la protection des données confidentielles et la sécurisation des transactions. L’identité de l’Acheteur et la validité de ses données bancaires sont vérifiées par la banque avant de valider la transaction.  

Stripe, notre intermédiaire financier, assure la gestion des paiements sur le Site. Stripe est un organisme agréé détenteur d’une licence d’émetteur de monnaie électronique (EME).  

MODE DE LIVRAISON DE LA COMMANDE 

Chaque Vendeur définit dans son gestionnaire de boutique un ou plusieurs profils d’expédition qu’il associera à un ou plusieurs de ses Produits mis en vente sur le Site.  

Chaque fiche produit visible par les Acheteurs reprend :  

• Le mode de livraison proposé  
• Le délai de livraison estimatif 
• Le délai de traitement de la commande avant expédition. 

Le Vendeur s’engage à proposer au moins un mode de livraison permettant le suivi des colis. Il conservera tout justificatif de la livraison. 

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison de la commande au vu des informations communiquées par l’Acheteur et des dispositions légales applicables. Il se chargera de l’emballage et du conditionnement des Produits.  

Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. Ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer les articles commandés et Herafis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à ce titre. 

Une fois le paiement de la commande effectué et validé, les coordonnées de l'Acheteur deviennent accessibles au Vendeur, Le Vendeur a 48h pour confirmer la commande (commande ayant le statut "Traitement en cours"). Il doit alors expédier la commande dans un délai maximal de 7 jours, sauf accord de l’Acheteur pour un délai plus long. 

Lorsqu’il est prêt à expédier sa commande, le Vendeur modifie le statut de la commande en « Expédié » et précise le numéro de suivi de son colis, ainsi que le site internet permettant le suivi en ligne de l’envoi. 

A la livraison, le Vendeur confirmera la bonne réception de la commande par l’Acheteur (commande ayant le statut "Livré"). 

Le suivi de la commande peut être effectué sur le Site par le Vendeur et l’Acheteur par le biais de leur compte respectif. 

RÉCEPTION DES PRODUITS 

L’Acheteur communique au Vendeur une adresse complète et indiquera toute information qu’il jugera utile pour permettre la parfaite réalisation de la livraison. L’Acheteur sera seul responsable des conséquences d’une livraison effectuée à une adresse erronée et ne pourra rechercher le Vendeur ou Herafis en responsabilité si un tiers non autorisé venait à intercepter ou recevoir le colis à sa place.  

À la réception de sa commande, l’Acheteur vérifie l’état du colis, son emballage et son contenu. L’absence de réserves écrites par l’Acheteur sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du ou des produits commandés. L’Acheteur est parfaitement informé que la prise de possession physique du colis contenant la commande entraine le transfert des risques de perte ou de dégradation. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après la livraison. 

En cas d’articles manquants ou d’avaries (colis endommagé, produits perdus ou détériorés), l’Acheteur refusera le colis ou fera les réserves d’usage sur le bordereau de livraison (en indiquant une mention manuscrite présentant la réserve sur le colis reçu). L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de la situation, et notamment si l’émission de réserves à la réception n’était pas possible (colis remis sans signature notamment). Nous attirons votre attention sur le fait que les mentions générales "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont inefficaces et ne sont pas acceptées par les compagnies d’assurances. 

En cas de retard ou de perte du colis contenant la commande de l’Acheteur, le transporteur sera contacté par le Vendeur pour en connaître la raison. Les registres du transporteur feront foi entre Acheteur et Vendeur en cas de litige et prévaudront sur tout autre document. 

ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON DES PRODUITS  

Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison des Produits, il s’engage à aller récupérer sa commande au lieu indiqué sur l’avis de passage qui lui aura été laissé, et dans les délais prescrits. Dans l’hypothèse où le colis serait retourné au Vendeur, les frais de livraison acquittés à la commande ne seront pas remboursés et de nouveaux frais de livraison seront réclamés pour une réexpédition de la commande. 

TAXES APPLICABLES 

 TVA : Les prix affichés sur notre site s’entendent TVA incluse lorsque celle-ci est applicable à l’opération. 

Vendeurs assujettis à la TVA : Les Vendeurs assujettis à la TVA indiquent, pour chaque Produit en vente sur le Site, la TVA applicable et son taux dans la fiche de présentation du Produit, afin que la TVA correspondante soit affichée dans le Panier de l’Acheteur. 

Vendeurs non-assujettis à la TVA ou bénéficiaire de la franchise en base de TVA :  Lorsque les Vendeurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils indiquent dans leurs fiches Produit l’absence de TVA applicable. 

Ventes livrées à un Acheteur dans un autre Etat membre de l’Union européenne : Les ventes de marchandises à des particuliers sont en principe soumises à la TVA dans le pays de départ du colis contenant la commande. Toutefois, si le montant des livraisons de biens réalisées dans un autre Etat membre au titre d’une année civile excède un seuil fixé par chaque Etat membre (35.000€ ou 100.000€ selon les cas), il revient au Vendeur de s’immatriculer à la TVA dans le pays de livraison de l’Acheteur et de collecter la TVA au taux prévu par cet Etat et de la reverser (Pour connaître les seuils fixés par chaque Etat membre : Voir le site de la Commission européenne).  

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email : 

 CONTACT@HERAFIS.COM 

Ventes livrées à un Acheteur dans un Etat tiers à l’Union européenne : Ces ventes ne sont pas soumises à la TVA dans le pays du Vendeur mais peuvent être soumises à cette taxe dans le pays de livraison si cette taxe existe. L’acheteur fera son affaire du règlement de la taxe.

AUTRES TAXES ET DROITS DE DOUANE

Lorsque le Vendeur se situe dans un autre pays que celui indiqué par l’Acheteur pour la livraison, des taxes ou droits de douanes additionnels au prix de vente affiché sur le Site peuvent s’appliquer. 

Herafis et les Vendeurs ne sont pas en mesure de déterminer ces frais au moment de la mise en ligne du Produit ou de la commande. L’Acheteur est seul redevable de ces taxes et droits de douane. Il est invité à se rapprocher du bureau des douanes dont il dépend avant de passer commande s’il souhaite une estimation de leur montant. 

Si le pays de livraison de la commande est une zone géographique difficilement accessible, l’Acheteur contactera le Vendeur avant de passer commande sur le Site afin de s’assurer que la livraison pourra être effectuée dans les meilleurs conditions pour les deux parties.

ÉVALUATION DE LA COMMANDE ET DE LA BOUTIQUE 

Les Acheteurs ont la possibilité de laisser une évaluation sur le Site soit sur les produits achetés, soit sur la boutique, soit les deux. 

La rédaction d’un avis sur des Produits achetés est possible depuis le compte client soit à partir de la rubrique "Mes commandes" en rentrant dans chaque commande ayant un statut "Livré", soit à partir de la rubrique "Mes avis". 

L’évaluation entraîne la reconnaissance par l’Acheteur que la transaction entre le Vendeur et lui est parfaite et s’interdit alors toute réclamation ultérieure auprès du Vendeur. 

Les Acheteurs ont également la possibilité de laisser un avis sur la Boutique elle-même, directement sur la page de profil du Vendeur. 

Les avis laissés par les Acheteurs sont soumis au contrôle d’Herafis qui vérifie que les commentaires respectent les lois et règlements, ne présentent pas de caractère injurieux ou diffamatoires, et respectent les présentes CGU d'une manière générale. Après ce contrôle, les avis sont mis en ligne et apparaissent sur les fiches de présentation des Produits concernées, ainsi que sur la page de profil du Vendeur. 

Article 8. Réclamation et droit des acheteurs - Retour et remboursement 

RÉCLAMATION ET RÉTRACTATION 

L’Acheteur adresse directement au Vendeur ses réclamations, l’exercice de son droit de rétractation et ses demandes de remboursement, qui seront gérés exclusivement entre eux, sans qu’Herafis ait à en connaître. 

Un droit de rétractation sera exercé chaque fois que l’Acheteur souhaitera annuler sa commande sans avoir à justifier de motif particulier. 

Une réclamation sera formulée lorsque le Produit reçu est endommagé ou abîmé, en cas d’erreur dans la préparation du colis (mauvaise taille ou couleur par exemple) et, d’une manière générale, à chaque fois que le Produit reçu ne sera pas conforme à la commande passée. 

L’Acheteur est parfaitement informé que la transaction sera réputée clôturée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, sauf si une réclamation ou une rétractation est formulée par l’Acheteur dans les conditions et délais fixés ci-après.  

RÉTRACTATION 

Sur le Site Herafis, tous les Vendeurs sont des professionnels. Aussi, tout Acheteur a le droit de retourner un Produit commandé sur le Site, sauf dans les cas suivants pour lesquels aucun retour ne sera accepté : 

• Le Produit a été confectionné à la demande de l’Acheteur ou a été nettement personnalisé pour lui. 
• Le Produit acheté est un produit détériorable ou périssable. Cette catégorie vise notamment les produits alimentaires avec une date de péremption proche. Le Vendeur aura indiqué sur la fiche du Produit concerné l’absence de retour autorisé et l’Acheteur en aura eu parfaite connaissance avant de passer commande. 
• Le Produit acheté est un article qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne pourra être revendu sans risque pour le Vendeur. Cette dernière catégorie vise notamment les produits cosmétiques operculés, les sous-vêtements, les maillots de bain. Le Vendeur aura indiqué sur la fiche du Produit concerné ou dans ses conditions générales de vente (accessibles sur sa page de profil) l’absence de retour autorisé et l’Acheteur en aura eu parfaite connaissance avant de passer commande. 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation et retourner son Produit dispose d'un délai de 14 jours courant à compter du lendemain de la réception de sa commande (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Passé ce délai, aucune demande de retour ne sera acceptée. 
 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur contacte le Vendeur par courrier postal (à l’adresse indiquée sur la page de sa boutique ou à l’adresse que le Vendeur lui aura transmise) ou par messagerie à partir de notre site (cliquez sur le bouton « Contacter » situer sur n’importe quelle page produit du Vendeur, depuis la page de sa boutique ou de son profil). Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur comment retourner le Produit et lui indiquera le transporteur qui se chargera de la livraison. 
 
En cas de difficulté, vous pouvez prendre contact par email avec le service clients d'Herafis (customers@herafis.com). 

RÉCLAMATION 

L’Acheteur qui souhaite faire une réclamation sur la nature, l’état ou la quantité des articles reçus doit être formulée au vendeur par courrier ou email dans les 72 heures suivant la réception de sa commande (si l’expiration du délai de 72 heures tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant). 
 
Toute réclamation doit impérativement être détaillée et indiquer les nom, prénom et adresse de l’Acheteur, ainsi que le numéro de la commande concernée ; elle doit mentionner clairement et de manière détaillée les motifs de la réclamation. Sans ces informations, la réclamation ne pourra pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait à ces modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux. Le client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit. 
 
Si le Vendeur estime que la réclamation est fondée, il propose à l’Acheteur un remboursement de sa commande (frais de port inclus). L’Acheteur reconnaît que le remboursement vaut réparation intégrale de son préjudice et qu’il ne pourra réclamer aucune autre indemnisation. 
 
En cas de litige entre Acheteur et Vendeur sur le bien-fondé de la réclamation, le Service clients d’Herafis fera tout son possible pour arriver à un accord amiable. Nous conseillons à l’Acheteur de prendre toute photo ou vidéo utile afin que nous puissions intervenir efficacement. 
 
En cas de réclamation abusive, Herafis se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 

COMMENT RETOURNER UN ARTICLE ? 

Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent avoir été ni portés, ni lavés, ni utilisés en aucune façon. Les Vendeurs vérifient les Produits retournés et valident ou non la demande de l’Acheteur. Tout produit qui aura été utilisé ou abîmé sous la responsabilité de l’Acheteur ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Dans cette situation, le produit pourra être renvoyé à l’Acheteur, aux frais de ce dernier, sans qu’il ne puisse exiger aucune compensation ou droit à remboursement.

LES FRAIS DE RETOUR 

Les frais de retour sont en principe à la charge de l'Acheteur. 
 
Toutefois, en cas d'erreur dans la préparation de la commande ou de défaut du produit, le Vendeur supportera seul les frais de retour et précisera à l'Acheteur le transporteur choisi pour effectuer le retour. 
 
Nous attirons l'attention de l'Acheteur sur le fait que si le produit est perdu par le transporteur lors du retour du produit, l'Acheteur reste seul responsable et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement des frais de retour ou du montant du ou des produits retournés.

MONTANT ET DÉLAI DE REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR 

Le montant remboursé à l’Acheteur correspond au montant payé sur notre Site c'est-à-dire le prix de l'article retourné majoré des frais de port correspondants. En revanche, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. 
 
Le remboursement sera effectué sous un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du colis par le Vendeur, et dans la mesure où le retour est conforme à la procédure définie au présent article (en particulier pour ce qui concerne l'état du ou des articles retournés). Le mode de remboursement utilisé sera le même que celui utilisé pour le règlement de la commande. 

Article 9. Dispositions financières à destination des vendeurs 

RÉMUNÉRATION D’HERAFIS 

La création d’une boutique ainsi que la mise en ligne des Produits par les Vendeurs sur le Site www.herafis.com Sont totalement gratuites. 
 
Herafis se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit à ce titre une commission sous la forme d’un pourcentage du montant des commandes validées sur le Site. 
 
Notre commission est ajoutée à la somme de chaque produit, ce qui permet aux vendeurs de recevoir le montant qu’ils ont saisi lors de l’ajout du produit. 

MONTANT DE LA COMMISSION 

En contrepartie de leur mise en relation avec des Acheteurs permise par Herafis., le Vendeur accepte de rémunérer ce service à raison d’une commission sur ses ventes. 
 
Herafis. perçoit une commission de 10% ajouté au montant de chaque produit. Herafis a le droit de modifier cette commission à n’importe qu’il moment. 

Article 10. Suspension et suppression de compte 

À tout moment, le Membre qui souhaite supprimer son Compte client ou fermer sa boutique doit en faire la demande écrite par email à support@herafis.com. La suppression du compte ou de la boutique entraine de plein droit et sans délai la résiliation des présentes Conditions Générales. 
 
Dans tous les cas où un Membre ne respecterait pas les présentes conditions générales, Herafis. sera en droit de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services après envoi au Membre d’un email lui exposant les motifs de la suspension ou de la suppression du compte et lui permettant de faire valoir ses observations sous 72h. Ceci sera fait sans préjudice du droit à réparation que pourra réclamer Herafis au Membre en raison du comportement incriminé. 

FERMETURE D’UNE BOUTIQUE EN LIGNE 

La fermeture d’une boutique n’entraine pas automatiquement la suppression du Compte client, sauf si le Vendeur en fait la demande expresse. 
 
Par ailleurs, Herafis se réserve le droit de supprimer la boutique en ligne de tout Vendeur qui serait resté inactive plus de 3 mois (absence de mise en ligne de nouveaux produits ou absence de commande reçue). Il convient de se reporter à l’article 5 pour plus de détails sur cette situation. 

SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT 

Herafis se réserve le droit de supprimer le compte de tout Acheteur qui serait resté inactif pendant au moins 12 mois consécutifs. Dans ce cas, Herafis avertira l’Acheteur préalablement par email, et en l’absence d’opposition de l’Acheteur exprimée dans un délai de 15 jours suivant la réception dudit email, clôturera définitivement son compte. Toutes les données attachées à ce compte seront alors définitivement perdues. 

Article 11. Durée et résiliation des conditions générales d'utilisation 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. 

Herafis. se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis, pour assurer la meilleure évolution possible des Services proposés. 
Si la Direction d’Herafis estime que cette modification constitue un changement important, elle en informera les Vendeurs par courrier électronique à l’adresse renseignée dans leur compte. 

Article 12. Propriété intellectuelle 

La Marketplace Herafis est la propriété de la HDS et est protégée par les lois et règlements internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. 
 
La structure générale des Services, les bases de données, textes, graphiques, sons, images, vidéos, et d’une manière générale tous les contenus présents sur le site et sur les comptes sur les réseaux sociaux qu’elle gère, sont la propriété exclusive d'Herafis. 
 
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans autorisation expresse et préalable d’Herafis ou Hds est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 
 
Il est interdit à l’Utilisateur, cette liste n’étant pas limitative, d’effectuer : 

• Toute utilisation des services, quelle que soit sa forme, à des fins de commercialisation, diffusion, conception ou réalisation d’un service similaire ou équivalent ;
• A titre gratuit ou onéreux, toute représentation, diffusion ou commercialisation des Services, ou toute utilisation pour un traitement, sans autorisation expresse et préalable de la part d’Herafis., sous les réserves et limites posées par elle ; 

• Toute exploitation directe ou indirecte des Services par location, cession ou prêt, même effectuée à titre gratuit, sauf autorisation expresse et préalable d'Herafis; 
• Toute utilisation des bases de données du site Herafis, sous quelle que forme que ce soit (extraction, stockage, modification, …), ou mise à disposition des mêmes éléments au profit de tiers (location ou sous-location, licence ou sous licence, cession ou transfert à titre gratuit ou onéreux) ; 
• Le partage, de toute autre façon que celles visées au point précédent, des bases de données d'Herafis en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à l’utilisation du Site. 

D’une manière générale, l’Utilisateur respectera les droits de propriété intellectuelle appartenant à Herafis ou pour lesquelles cette dernière détient une licence d’exploitation. 
 
Des poursuites judiciaires seront systématiquement engagées à l’encontre de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ce qui précède. 

Article 13. Confidentialité, respect de la personne - Notification 

Herafis s’engage à apporter le plus grand soin à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs du Site, ainsi qu’au respect des personnes et de la vie privée. 
 
Les Vendeurs qui, du fait de leur activité sur le Site, recueillent les coordonnées personnelles des Acheteurs, s’engagent à ne les utiliser qu’aux seules fins de traitement de la commande et dans le respect des présentes Conditions Générales. 
 
Lorsqu’un Utilisateur constate que la confidentialité des données n’est pas respectée sur le Site, ou lorsqu’il estime que des informations ou contenus publiés sur le Site sont erronées, illicites, injurieuses, diffamatoires ou discriminatoires, il est invité à le signaler à Herafis De même, si un Utilisateur a connaissance de Contenus faisant l’apologie des crimes contre l’Humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, concernent la pornographie infantile, ou portent atteinte à la dignité humaine, il est invité à le signaler sans délai à Herafis. 
 
La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@herafis.com ou d'un courrier postal adressé au siège de la société, dans lequel l’Utilisateur indiquera ses nom, prénom, adresse, la description des faits litigieux et leur localisation exacte sur le Site (adresse URL et copies d’écran). Il indiquera en outre les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. 
 
Herafis prendra toutes les dispositions pour faire cesser sans délai les faits dénoncés s’ils sont fondés. 

Article 14. Responsabilité 

En raison de son rôle de simple intermédiaire, la société HDS ne pourra être tenue pour responsable des litiges survenant entre les Membres. 
 
Sauf disposition légale contraire, chaque Membre dégage Herafis(HDS) (ainsi que tout mandataire social, dirigeant et employé de la société) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige. 
 
Par ailleurs, n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, Herafis ne saura être tenue pour responsable que des dommages directs qui seront exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par elle. En revanche, elle ne pourra en aucune manière être responsable d'un dommage subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme.  De la même manière, Herafisne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’un retard ou d’une interruption de l’accès au réseau Internet. 
 
En tant qu’hébergeur des Contenus mis en ligne par ses Membres, la responsabilité d’Herafis ne pourra être engagée au titre des Contenus publiés sur sa Plateforme. 
 
Les Membres sont invités à alerter Herafis en cas de non-respect des présentes CGU constaté sur le site, notamment en cas de mise en vente de Produits interdits, tels que définis dans l’annexe aux présentes CGU "Les règles de la plateforme” ou de non-respect de vos droits de propriété intellectuelle selon la procédure décrite dans notre "Politique de propriété intellectuelle". 

Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, la responsabilité d'Herafisne pourra être engagée qu’en cas de faute qui lui sera imputable, et quelles qu’en soient les causes ou les circonstances. L’indemnisation du préjudice subi ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : 100 euros OU la moitié des commissions versées par le Vendeur concerné dans les 6 mois précédant la réalisation du dommage. 

Article 15. Preuves 

En cas de besoin, les Utilisateurs acceptent expressément que la production par Herafis des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l’utilisation de la Plateforme, en particulier les identifiants de connexion des Membres, feront foi entre les parties. 

Article 16. Divisibilité des conditions générales d'utilisation 

Si, pour quelque raison que ce soit, une des clauses des présentes CGU ne pouvait être appliquée, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations. 

Article 17. Traitement des réclamations relatives à la marketplace 

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Marketplace Herafis peut être effectuée en contactant nos services par email à : contact@herafis.com